ART. 17	N°CS1729	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1729
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE 17
I. – À l’alinéa 1, aprèsle mot :
« santé », 
insérer la phrase suivante et lemot : 
« Elle est composée d’acteursdu secteur (syndicats, associations, fédérations), d’associationsreprésentant les personnes en fin de vie ou souffrant de diversespathologies, des services ministériels, des autorités publiquesindépendantes ou déconcentrées concernées par le projet de loi etde représentants des chambres parlementaires. Elle ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer au mot :
« titre » 
les mots : 
« projet de loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àrappeler le caractère indispensable du contrôle et de l’évaluationdes lois. 
Pour rappel, la loi de 2016prévoyait un rapport annuel évaluant les conditions d’applicationde la loi ainsi que la politique de développement des soinspalliatifs. Ce rapport n’a été remis par le Gouvernement qu’uneseule fois.
La présence des acteurs du secteur,ainsi que des parlementaires, assurera le bon suivi de cespolitiques et facilitera l’effectivité des recommandations.