ART. 11	N°CS1730	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1730
présenté par
M. Turquois, M. Philippe Vigier, Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 11
Compléter l’alinéa 7 par laphrase suivante :
« Toute personne peut êtreconsidérée comme une personne volontaire, à l’exclusion des époux,des conjoints et de tout parent lié jusqu’au quatrième degré de lapersonne au sens de l’article 743 du code civil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir se définit commefait de permettre l’administration d’une substance létale,effectuée par la personne elle-même ou, lorsque celle-ci n’est pasen mesure physiquement d’y procéder, par un médecin, un infirmierou une personne volontaire qu’elle désigne.
Plusieurs réserves conduisent àrestreindre le champ des personnes susceptibles de pouvoir procéderà l’administration de la substance létale.
La principale d’entre elles, tientà l’hypothèse où la personne volontaire appartiendrait à« l’entourage familial » du patient,cette faculté offerte ne serait nullement adossée à unaccompagnement, notamment psychologique. Or, l’administrationd’une substance létale, de surcroît à un parent, pourrait conduireà une charge anxieuse pouvant être par ailleurs accompagner d’uneculpabilité majeure dans le travail de deuil.
Dans ces conditions, le présentamendement propose de limiter le champ des personnes pouvantadministrer la substance létale.