ART. 18	N°CS1733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1733
présenté par
Mme Bergantz
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ARTICLE 18
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Ces recommandationstiendront compte des contraintes existantes pour assurer une bonneégalité territoriale d’accès aux substancessusmentionnées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à garantir àtoutes les personnes éligibles à l’aide à mourir une égalitéterritoriale dans l’accès aux préparations létales, notamment enoutre-mer.
Il serait également intéressant desoumettre les recommandations à l’avis de l’Agence nationale desécurité du médicament et des produits de santé.