ART. 5	N°CS1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1736
présenté par
M. Turquois, M. Philippe Vigier et Mme Bergantz
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ARTICLE 5
I. – Avantl’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« La section 2 du chapitreIer du titre Ier du livre Ier dela première partie du code de la santé publique est complétée parun article L. 1111‑12‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« Art. 1111‑12‑1. – L’aide ... (lereste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la lisibilité de ces nouvelles dispositions dans un vasteensemble de dispositions cohérentes.
Par conséquent il apparait plusqu’opportun de considérer que ces nouvelles mesures relatives à ladéfinition et aux conditions d’accès de l’aide à mourirs’inscrivent a minima dans les dispositions du Titre I du code dela santé publique. En effet, cette codification permettra àl’instar de plusieurs autres lois telles que celle relative àl’interruption de grossesse ou de dispositions plus récentes sur ledroit des malades et la qualité du système de santé, de rendre cesnouvelles dispositions plus lisibles et accessibles.