ART. 15	N°CS1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1739
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, Mme Hamelet, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Pollet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such et M. Frappé
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ARTICLE 15
Compléter l’alinéa 2 par lesmots :
« , à l’exclusion du suicideassisté et de l’euthanasie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir qui forme le filrouge du projet de loi brouille une distinction pourtant parlantepour les Français et courante dans les législationsétrangères : celle entre suicide, suicide assisté eteuthanasie.
Le présent amendement dissipe ainsiune équivoque.