APRÈS ART. 4	N°CS1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1744
présenté par
Mme Brugnera, Mme Petel, Mme Vignon, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dordain, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Delpech, M. Roseren, M. Buchou, M. Fugit, Mme Tiegna, Mme Riotton, Mme Jacqueline Maquet, M. Raphaël Gérard, Mme Melchior, Mme Errante, Mme Métayer, Mme Clapot et Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111‑6‑1 ducode de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1111‑6‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6‑1‑1. – Lorsque la personnemajeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer,la mise en place d’une communication alternative et amélioréepermet de recueillir l’expression de son consentement éclairépour toutes les décisions qui la concernent. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’unecommunication alternative et améliorée pour toutes les personnes setrouvant dans l’impossibilité partielle ou totale des’exprimer, doit être mise en place car elle répond à un doubleimpératif : l’exercice de la capacité juridique etle droit à la liberté d’expression et d’opinion.
Cet amendement vient renforcer lesdispositions du code de la santé publique en donnant aux personnesnon-oralisantes les moyens d’exprimer leur consentement, leurs aviset leurs préférences dans les décisions concernant leursanté. 
Cet amendement a été travaillé enlien avec le Collectif Handicaps.