APRÈS ART. 4	N°CS175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS175
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après la troisième phrase dutroisième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santépublique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il nedoit exister aucun lien hiérarchique entre le médecin en charge dupatient et cet autre membre du corps médical consulté. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est des’assurer qu’aucun rapport hiérarchique entre le médecin traitantet le médecin consultant n’existe en vue de garantir une parfaiteautonomie de l’un comme de l’autre.