ART. 17	N°CS1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1750
présenté par
Mme Brugnera, Mme Petel, M. Sorre, M. Cormier-Bouligeon, Mme Dordain, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Delpech, M. Roseren, M. Buchou, M. Fugit, Mme Tiegna, Mme Riotton, Mme Jacqueline Maquet, M. Raphaël Gérard, Mme Melchior, Mme Errante, Mme Métayer, Mme Clapot et Mme Dupont
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« IV. – La commission remet chaque année au Parlement et au Comité consultatifnational d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé(CCNE) un rapport synthétisant les données collectées via lesystème d’information prévu à l’article 13. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce rapport transmis par laCommission aux parlementaires ainsi qu’au Comité consultatifnational d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé(CCNE) permettra de rendre public les demandes et les conditions demise en œuvre de l’aide à mourir en France. 
Cette démarche permettra lanécessaire transparence sur la mise en œuvre de cette nouvelleprocédure, les disparités territoriales, les freins éventuels etles besoins d’évolution.