APRÈS ART. 18	N°CS1755	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1755
présenté par
Mme Brugnera, M. Marion, Mme Petel, M. Sorre, M. Poulliat, Mme Dordain, Mme Rilhac, Mme Peyron, Mme Delpech, M. Roseren, M. Buchou, M. Fugit, Mme Tiegna, Mme Riotton, Mme Jacqueline Maquet, M. Raphaël Gérard, Mme Melchior, Mme Errante, Mme Métayer et Mme Clapot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1115‑3 ducode de la santé publique, il est inséré un article L. 1115‑4ainsi rédigé : 
« Art. L. 1115‑4(nouveau). – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcherde pratiquer ou de s’informer sur une aide à mourir par toutmoyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment parla diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications denature à induire intentionnellement en erreur, dans un butdissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences d’une aideà mourir : 
« 1° Soit en perturbantl’accès aux établissements mentionnés àl’article L. 312‑1 du code de l’action sociale, la librecirculation des personnes à l’intérieur de ces établissements oules conditions de travail des personnels médicaux et nonmédicaux ;
« 2° Soit en exerçant despressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acted’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informersur une aide à mourir, des personnels médicaux et non médicauxtravaillant dans les établissements mentionnés au même articleL. 312‑1, des patients venues recourir à une aide àmourir ou de l’entourage de ces dernières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide à mourir est un droitfondamental qu’il convient de protéger et d’en garantirl’accès. 
Nul ne doit pouvoir empêcherou tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une aide àmourir. Cet amendement crée un délit d’entrave à l’aide à mourirqui sera puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 eurosd’amende.