APRÈS ART. 20	N°CS1760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1760
présenté par
M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
N’est pas exclu de la succession lesuccessible frappé d’une cause d’indignité au sens del’article 726 du code civil lorsque la personne volontaire estl’héritier de la personne qui a exprimé une demande d’aide àmourir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ indignitésuccessorale  est la sanction par laquelle la loi écarte unhéritier de la succession à laquelle il avait vocation d’êtreappelé, l’auteur d’un certain nombre de faits graves qu’il a commiscontre le de cujus.
Ainsi, peut être déclaré indigne,celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peinecorrectionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donnerla mort au défunt. Dans le présent cas, si l’aide à mourir estun acte autorisé au sens de l’article 122‑4 du code pénal, ilconvient de préciser également que la personne volontaire désignéepar le patient ne peut être frappée d’une indignité successoralelorsqu’elle est un proche, intéressé par l’ouverture de lasuccession.
Le présent amendement vise àprotéger les droits des héritiers.