ART. 6	N°CS1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1762
présenté par
M. Bentz, Mme Pollet, M. Frappé, M. Dessigny, Mme Loir, Mme Hamelet, M. de Lépinau et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Cette expression de lavolonté ne peut s’être manifestée dans des directivesanticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les directives anticipées - dont leprojet de loi ne fait pas mention - présentent comme leur noml’indique une asynchronie qui contredit le caractère libre etéclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir. De plus, ellesfont l’objet d’un traitement collégial absent du texte. Enconséquence, elles ne permettent pas en soi de satisfaire auxcritères de validité d’une demande d’aide à mourir.