ART. 4	N°CS1766	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1766
présenté par
M. Bentz, M. Frappé, M. Odoul, Mme Loir, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et M. de Lépinau
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ARTICLE 4
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exclusion de toutemodification des directives anticipées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de cohérence avecl’article 6 prévient la préparation par un tiers d’uneassistance au suicide ou d’une euthanasie. Elle altérerait en effetle caractère libre et éclairé de son éventuelle demandeultérieure.