ART. 2	N°CS177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS177
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, Mme Genevard, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Gosselin et M. Ray
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 2° A Au ade l’article L. 313‑3, les mots : « et 17° »sont remplacés par les mots : « , 17° et18° » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action sociale relève de lacompétence des départements. Par conséquent, il est légitime queles présidents de conseils départementaux puissent autoriser, ounon, l’implantation des maisons d’accompagnement en fonction desbesoins de la collectivité concernée.
C’est le sens du présentamendement.