APRÈS ART. 4	N°CS1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1770
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, Mme Bergantz et M. Turquois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111‑11 ducode de la santé publique, il est inséré un article ainsirédigé :
« Art. L. 1111‑11‑1. – La personnede confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille oules proches peuvent contester auprès des responsables del’établissement le refus d’application des directives anticipéesexprimant la volonté du patient d’arrêter les traitements ou lesactes médicaux.
« Dès la réception de lademande, les responsables de l’établissement désigne un collège detrois médecins aux fins de se prononcer sur le caractèredéraisonnable de la poursuite de traitement ou d’actes médicauxdéfini à l’article L. 1110‑5‑1.
« Les médecins désignésdisposent de compétences reconnues dans la pathologie dupatient.
« Ils ne participent pas à laprocédure collégiale de laquelle émane la décision de refusd’application des directives anticipées.
« Il ne doit exister aucunlien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patientet les médecins désignés.
« La décision du collège estnotifiée au médecin en charge du patient qui est tenu del’appliquer.
« Un décret en Conseil d’Étatdéfinit les modalités d’application du présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 1110‑5-1 du codede la santé publique prohibe toute forme d’obstinationdéraisonnable, qui se caractérise par le fait « de pratiquerou d’entreprendre des actes ou des traitements alors qu’ilsapparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effetque le seul maintien artificiel de la vie ». La loiClaeys-Leonetti a introduit, en 2016, la possibilité pour unpatient d’exprimer sa volonté d’interrompre un traitement à traversdes directives anticipées, lesquelles « s’imposent au médecinpour toute décision d’investigation, d’intervention ou detraitement » (article L. 1111‑11 du code de la santépublique).
Cependant, il arrive parfois qu’unmédecin, après une délibération collégiale, décide de poursuivreles traitements malgré les directives anticipées contraires etl’opposition de la personne de confiance, de la famille ou desproches, invoquant leur non-conformité à la situation médicale dupatient. Dans de telles circonstances, les représentants dupatient, hors d’état d’exprimer sa volonté, sont dépourvus demoyens de recours.
Ainsi, le présent amendement vise àoctroyer à la personne de confiance, à la famille ou aux proches lapossibilité de contester une décision médicale refusant de seconformer aux directives anticipées.