APRÈS ART. 4	N°CS1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1772
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz et Mme Darrieussecq
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 1111‑6-1 ducode de la santé publique, il est inséré unarticle L. 1111‑6-1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111‑6-1‑1. – Lorsque lapersonne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale des’exprimer, la mise en place d’une communication alternative etaméliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de sonconsentement éclairé pour toutes les décisions qui laconcernent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a ététravaillé avec le Collectif Handicaps.
 
Depuis ses débuts, l’une des principales revendications dumouvement pour les droits des
personnes en situation de handicap est d’être associées à toutesles décisions qui les concernent. Rechercher l’expression directeet le consentement éclairé des personnes concernées se trouve dansla droite ligne du mot d’ordre « Rien pour nous sans nous ».
 
La mise en place d’une communication alternative et amélioréepour toutes les personnes se trouvant dans l’impossibilitépartielle ou totale de s’exprimer, même si elle peut êtreinsuffisante pour des handicaps sévères, doit être mise en place,car elle répond à un double
impératif de la Convention relative aux Droits des PersonnesHandicapées : l’exercice de la
capacité juridique conformément à l’article 12) 3 et 4 d’unepart, et le droit à la liberté
d’expression et d’opinion conformément à l’article 21) b d’autrepart.
 
Cet amendement vient renforcer les dispositions du code de lasanté publique en donnant
aux personnes non-oralisantes les moyens d’exprimer leurconsentement, leur avis et leurs
préférences dans les décisions concernant leur santé.