ART. 7	N°CS1774	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1774
présenté par
Mme Darrieussecq, M. Turquois, Mme Bergantz et M. Isaac-Sibille
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Informe le tuteur et, le caséchéant, le conseil de famille ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la personne fait l’objet d’unemesure de protection juridique, il apparaît nécessaire
d’informer a minima le tuteur et, le cas échéant, le conseil defamille.