ART. 8	N°CS1776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1776
présenté par
Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz et M. Philippe Vigier
------------
ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot :
« motivée »,
insérer les mots :
« par oral et parécrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est cherché à renforcer latraçabilité de l’ensemble des décisions prises au cours duprocessus d’aide à mourir, cet amendement
propose de préciser que la décision motivée du médecin doit êtrefaite à la fois par oral et
par écrit au patient.