ART. 8	N°CS1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1777
présenté par
Mme Darrieussecq, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 4 par lemot :
« écrit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de traçabilité et detransparence, notamment en cas de contentieux, la
rédaction d’avis écrit permet de garder une trace de l’appréciationdes soignants impliqués
dans le processus de fin de vie.
Par ailleurs, dans certains pays où une aide à mourir est déjàprévue par la loi – en Belgique
et aux Pays-Bas notamment – l’avis du second médecin est rendu parécrit :
-Le deuxième médecin « rédige un rapport « (Paragraphe 3, 1°article 3 de la loi du 28 mai
2002) en Belgique ;
-L’autre médecin indépendant « donne par écrit son jugement » (art2 , de la loi du 12 avril
2001) aux Pays-Bas.