ART. 9	N°CS1778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1778
présenté par
Mme Bergantz, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Turquois et Mme Darrieussecq
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ARTICLE 9
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« trois » 
le mot : 
« douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à assouplir lecontrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demandel’aide à mourir par le médecin lorsqu’elle fixe une dated’administration de la substance létale postérieure à un délai detrois à compter de la notification de la décision.
Une vérification à partir d’undélai de douze mois apparaît davantage souhaitable car moinsstrict et plus à même d’englober une plus large variété desituations. 
Il est ainsi cherché à donner de lavisibilité à la personne qui demande une aide à mourir, en larassurant sur la possibilité d’y avoir recours sans recommencer leprocessus au bout de 3 mois ou, pire, être tenté d’accélérer sadémarche de crainte de ne plus y être éligible au bout de troismois.