ART. 9	N°CS1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1779
présenté par
M. Isaac-Sibille, M. Philippe Vigier, M. Turquois, Mme Darrieussecq et Mme Bergantz
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Les personnes détenuespeuvent bénéficier d’une permission de sortir selon les conditionsdéfinies à l’article D. 143‑5 du code de procédurepénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet auxpersonnes détenues, dans le cadre d’une peine privative de liberté,d’accompagner un membre de leur famille qui souhaite bénéficier del’aide médicale à mourir. Cette mesure s’inscrit dans le respectdes procédures définies par le code de procédure pénale,garantissant ainsi que cet accompagnement se déroule dans lerespect des règles et des droits fondamentaux du détenu.
En autorisant cet accompagnement,cette mesure reconnaît l’importance des liens familiaux, même dansdes circonstances aussi sensibles que celles entourant la fin devie. Elle permet à ceux qui sont privés de leur liberté de soutenirleurs proches dans leurs derniers moments, dans la mesure où celane compromet pas la sécurité ou l’ordre public.