ART. 11	N°CS1781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1781
présenté par
M. Philippe Vigier, Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Darrieussecq et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 11
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« IV (nouveau). –L’administration de la substance létale est obligatoirementréalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir une fin de vie digneet libérée autant que possible des contraintes matériellesd’administration de la substance létale, il est proposé quecelle-ci soit réalisée à l’aide d’un mécanisme automatisé.
Il convient d’encadrer au niveaulégislatif cette modalité, l’aide à mourir devant être accessible àtoutes et tous, que l’on soit familier ou pas avec le mondemédical. Ainsi, des modes d’administration plus invasifs comme unepiqûre sont à proscrire.
Il s’agit là d’une précisionindispensable à la bonne réalisation de l’aide à mourir.