ART. 11	N°CS1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1782
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Turquois et Mme Darrieussecq
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ARTICLE 11
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« La présence d’un membre del’équipe collégiale est obligatoire lorsque celui-ci n’administrepas la substance létale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour garantir le bon déroulé de laprocédure, il est indispensable qu’un membre de l’équipecollégiale, composée de trois soignants, supervise directementl’administration de la substance létale. L’aide à mourir telle queproposée par le projet de loi demeure un acte médical. Il convientdonc qu’un membre de l’équipe collégiale la supervise jusqu’àson terme, c’est-à-dire jusqu’au décès effectif de la personne.
La rédaction actuelle apparaît deplus insuffisamment précise : qu’est-ce qu’une« proximité suffisante » ?
La présence d’un membre del’équipe collégiale qui examine la demande permet également depréserver la sécurité des éventuels proches présents lors del’administration de la substance létale.