ART. 11	N°CS1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1783
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Darrieussecq et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 11
À la seconde phrase del’alinéa 8, après le mot :
« toutefois », 
insérer les mots : 
« veiller à ce que la personnene subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pourréaliser ou renoncer à l’administration de la substance létale,et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’administration de lasubstance létale par une personne ayant recours à l’aide à mourir,le professionnel de santé qui l’accompagne dans sa démarche peut nepas être présent dans la pièce.
L’objectif du présent amendementest de garantir la protection de la personne qui souhaitebénéficier de cette aide à mourir contre toute forme de pressionexercée par son entourage, visant à le dissuader de recourir àl’administration de la substance létale ou à l’inciter à laréalisation de cet acte dans le cas où la personne concernéeexprimerait des réserves ou renoncerait au dernier moment.
Cette mesure vise à assurer que ladécision de recourir à l’aide médicale à mourir reste toujours lefruit d’une délibération autonome et éclairée de la part dupatient, sans influence extérieure indue ou coercitive.