ART. 14	N°CS1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1785
présenté par
M. Isaac-Sibille, Mme Darrieussecq, Mme Bergantz et M. Turquois
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ARTICLE 14
I. – Au début de l’alinéaunique, insérer la mention : 
« I. – » .
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Par exception auI, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avecassistance ou représentation peut contester la décision du médecindans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure deprotection juridique devant le juge des tutelles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit quela décision du médecin autorisant une personne faisant l’objetd’une mesure d’assistance ou de protection à accéder à l’aide àmourir puisse être contestée devant le juge des tutelles par lapersonne chargée d’une telle mesure de protection.
Cet amendement s’appuie sur l’avisdu 4 avril 2024 du Conseil d’État, dans lequel il constate que lesmesures prévues par le projet de loi n’offrent pas de garantiessuffisantes pour protéger une personne vulnérable. En effet, leprojet de loi ne prévoit aucune mesure contraignante. Il laisselibre à la personne protégée d’informer son médecin de la mesure deprotection dont elle fait l’objet. Aussi, le médecin, s’il en estinformé, est simplement tenu d’informer de sa décision la personnechargée de la mesure de protection et de tenir compte desobservations que cette dernière formulerait.