ART. 11	N°CS1786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1786
présenté par
Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Darrieussecq, M. Philippe Vigier et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 11
À l’alinéa 7, après lemot : 
« personne »,
insérer le mot :
« majeure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision que la personne qui peutadministrer la substance ne peut pas être mineure pourréaliser un tel geste.