ART. 10	N°CS1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1787
présenté par
Mme Bergantz, M. Turquois, Mme Darrieussecq, M. Philippe Vigier et M. Isaac-Sibille
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ARTICLE 10
I. – Compléter la première phrasede l’alinéa 1 par les mots :
« dans des conditionsgarantissant l’égalité des territoires ».
II. – En conséquence, procéder à lamême insertion à la seconde phrase du même alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à garantir àtoutes les personnes éligibles à l’aide à mourir une égalitéterritoriale dans l’accès aux préparations létales, notamment enoutre-mer.