ART. 17	N°CS1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1794
présenté par
M. Gernigon, Mme Boyer, Mme Magnier, Mme Vidal, Mme Violland et M. Thiébaut
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant : 
« 4° (nouveau) Lacommunication, aux personnes s’étant vu refuser un accompagnementpour une aide à mourir par un médecin faisant usage de sa clause deconscience, des coordonnées d’un professionnel de santé figurantdans le registre mentionné à l’alinéa précédent et qui se situedans le même secteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à veiller àl’entière effectivité de la clause de conscience individuellepermise par ce texte en offrant la possibilité pour le médecin nesouhaitant pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir, decommuniquer le nom de professionnels de santé susceptibles d’yparticiper ou de donner les coordonnées de la commissiond’évaluation et de contrôle mentionnée à l’article 17 et quidispose d’un registre des médecins ne faisant pas jouer leur clausede conscience. 
La commission d’évaluation et decontrôle aurait ainsi la possibilité de communiquer aux patientsdans le besoin les coordonnées d’un professionnel de santé pouvantles accompagner dans leur secteur. Cela va également dans le sensde l’effectivité de l’aide à mourir, le médecin ne connaissant pasforcément les positions de ces confrères sur ce sujet.