APRÈS ART. 4	N°CS18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS18
présenté par
M. Bazin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Blin, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Ray, M. Gosselin, M. Juvin, M. Dubois, Mme Genevard, Mme Corneloup et M. Neuder
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
L’article L. 1110‑5-1 du codede la santé publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le présent articles’applique aux personnes majeures et aux personnesmineures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le décrit le rapport de lamission d’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créantde nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie, si “les professionnels de santé spécialisés dans la prise encharge des mineurs en fin de vie indiquent unanimement que le cadrejuridique de la loi Claeys-Leonetti répond à la plupart dessituations”, ils soulignent que “la demande d’obstinationdéraisonnable, plus fréquente dans les services pédiatriques,constitue la principale difficulté soulignée par les acteursrencontrés”.
Aussi, conformément à larecommandation n°25 du rapport susmentionné, cet amendement proposed’indiquer que le concept d’obstination déraisonnables’applique également aux mineurs.