ART. 5	N°CS1804	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1804
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, M. Dessigny, Mme Loir, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Pollet, Mme Dogor-Such et M. de Lépinau
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par unmédecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elledésigne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à distinguer lesuicide assisté de l’euthanasie. Dans sa rédaction actuelle, eneffet, l’alinéa confond ces deux pratiques différentes. Et ce,alors que la distinction entre suicide assisté et euthanasie eststructurante dans la comparaison législative internationale.