APRÈS ART. 18	N°CS1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1807
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, Mme Loir, M. Frappé, M. Dessigny, Mme Hamelet, Mme Dogor-Such, Mme Pollet et M. de Lépinau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
La propagande ou la publicité enfaveur de l’aide à mourir, par assistance au suicide ou pareuthanasie, est réprimée par l’article 223‑14 du codepénal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Certains pays ayant légalisé lesuicide assisté ou l’euthanasie connaissent des campagnespublicitaires faisant la promotion de ces pratiques. Ainsi de laSuisse où l’association Exit, qui propose des services d’assistanceau suicide, a conduit une campagne publicitaire dans les tramwaysde la ville de Berne en 2022.
Or en France, l’article 223‑14du code pénal dispose que « La propagande ou la publicité,quel qu’en soit le mode, en faveur de produits, d’objets ou deméthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie detrois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende. »
Par cohérence, le présentamendement précise donc que cet article s’applique également à lapratique de l’aide à mourir, que ce soit par assistance au suicideou par euthanasie.