ART. 7	N°CS1811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1811
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, Mme Loir, Mme Pollet, M. Dessigny, M. Frappé, Mme Hamelet, M. de Lépinau et Mme Dogor-Such
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ARTICLE 7
À l’alinéa 1, substituer aumot :
« expresse »
les mots :
« manuscrite etsignée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme cela est prévu en Oregon eten Belgique, la demande du patient doit être écrite pour êtredurable et incontestable.