ART. 7	N°CS1813	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1813
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, M. Dessigny, Mme Loir, Mme Pollet, M. Frappé, Mme Hamelet, Mme Dogor-Such et M. de Lépinau
------------
ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 1 par lesmots :
« , ni un héritier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévenir tout abus de faiblesse.