APRÈS ART. PREMIER	N°CS1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Tombé
AMENDEMENT N°CS1822
présenté par
Mme Firmin Le Bodo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre IV de la première partie du code de lasanté publique est complété par un article L. 1411‑10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 1411‑10‑1. – Une stratégiedécennale nationale détermine, dans le respect des orientations dela stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411‑1,les objectifs de développement des soins d’accompagnement et fixeles actions prioritaires à mettre en œuvre. Le Gouvernement latransmet au Parlement.
« La stratégie fait l’objetd’une évaluation sous la forme d’un rapport remis par leGouvernement au Parlement tous les cinq ans et d’une révision tousles dix ans.
« Préalablement à la révisionde cette stratégie, le Gouvernement procède à une consultationpublique sur ses objectifs et ses priorités. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrirel’obligation pour le Gouvernement de présenter au Parlement unestratégie de développement des soins d’accompagnement qui doitdéterminer, pour les dix années à venir, les objectifs ainsi queles priorités de la politique de santé afin d’améliorer lesconditions de prise en charge de la douleur et de la fin devie.
Cette stratégie s’articulera avecles orientations de la stratégie nationale de santé définie àl’article L. 1411‑1 du code de la santé publique.
Elle fera l’objet de mesures desuivi et d’évaluation qui seront rendues publiques.
Afin d’associer toutes les partiesprenantes du système de santé, sa révision sera précédée d’uneconsultation publique.