ART. 8	N°CS1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1823
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, M. Dessigny, Mme Loir, Mme Pollet, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé et Mme Hamelet
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ARTICLE 8
À l’alinéa 11, substitueraux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et nonéquivoque ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprévenir le développement du contentieux relatif aux conditionsd’accès à l’aide à mourir.