ART. 6	N°CS1829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1829
présenté par
M. Bentz, M. Odoul, Mme Pollet, M. Dessigny, Mme Loir, M. de Lépinau, Mme Dogor-Such, M. Frappé et Mme Hamelet
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ARTICLE 6
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 6° Ne pas être en trainde purger une peine de prison dont le quantum restant est égal ousupérieur à 20 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement interditd’opérer un acte euthanasique sur un condamné à une peined’emprisonnement égale ou supérieure à 20 ans. Il protège ainsi laSociété et ses droits imprescriptibles à faire exécuterintégralement une peine d’emprisonnement par un criminel condamnérégulièrement.