APRÈS ART. 18	N°CS1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1831
présenté par
M. Clouet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les conditions et les modalités d’uneamnistie des professionnels de santé ayant fait l’objet d’unecondamnation pénale définitive au motif de leur participationvolontaire à une aide active à mourir antérieurement à lapromulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quele Gouvernement remette dans les meilleurs délais un rapport auParlement afin d’éclairer ses réflexions sur les conditions et lesmodalités qui pourraient permettre une loi d’amnistie.
Trop longtemps des centaines de nos concitoyens ont dû subirsouffrance et déchéance sans que des professionnels de santén’aient de solution de compassion et de liberté à leur offrir.Impuissants mais toujours à leurs côtés, certains, ont fait lechoix douloureux d’outrepasser leurs obligations légales etordinales, de répondre à la demande d’humanité de leurspatients.
Le quantum des peines prononcées ces dernières années dans depareilles situations prouve que déjà les magistrats regardent cessituations pour ce qu’elles sont. Certainement pas un homicide maisbien l’acte de compassion et d’humanité visant à laisser partir enpaix celui ou celle qui ne demande plus que ça au moment où setermine son existence.
Enfin la loi va le consacrer, nous ne pouvons pas pour autantdétourner le regard des professionnels de santé que nous avons,collectivement, laissés seuls face à un choix tragique.
Avec la prudence qu’appelle l’intervention du législateur dans lechamp de décisions judiciaires définitives, il nous faudra lesreconnaitre dans leur dignité.