ART. 14	N°CS1833	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1833
présenté par
Mme Violland, M. Gernigon, Mme Vidal, Mme Maud Petit, Mme Magnier, M. Christophe, M. Thiébaut et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 14
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Toute pression, incitationou provocation d’un tiers sur la personne souhaitant bénéficier del’aide à mourir constatée par le médecin mentionnée àl’article 7, le médecin, l’infirmier ou le psychologuementionné à l’article 8, ou toute autre professionnel desanté, relève de la provocation au suicide d’autrui telle quedéfinie à l’article 223‑13 du code pénal. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le contexte de la fin de vie esttoujours grave, il peut être accompagné de tensions familiales oudans l’entourage de la personne sur ses conditions de vie,particulièrement lorsqu’elle est gravement malade et en situationde forte dépendance et de vulnérabilité.
 
De manière diffuse, le sentiment d’inutilité, d’être un poids pourla famille et la société, pourrait encourager la personne àdemander de bénéficier de l’aide à mourir.
 
Cet amendement vise donc à clarifier le fait que, dans ce contexte,toute pression de la part d’un tiers sur la personne, constatée parun professionnel de santé, relève de la provocation au suicide etest punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 eurosd’amende selon l’article 223‑13 du code pénal.