ART. 2	N°CS1840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1840
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – L’État met àl’étude les conditions dans lesquelles la création de 101 maisonsd’accompagnement permettra d’assurer leur déploiement dans chaquedépartement à horizon de l’année 2034. Il étudie les modalitésd’implantation, dans chaque région, de maisons d’accompagnementprenant en charge les populations ayant des besoins spécifiquestels que les enfants et les adolescents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-NUPES vise à inscrire dans la loi l’objectif,à horizon 2034, de création d’une maison d’accompagnement pardépartement, ainsi que la création de maisons d’accompagnementprenant en charge les besoins spécifiques tels que ceux des enfantset des adolescents à l’échelle régionale.
Catherine Vautrin a annoncé parvoie de presse soutenir la création de 8 maisons en 2025 etatteindre une vingtaine en 2026 : ces annonces s’avèrent déjàen-deçà des préconisations du rapport Chauvin, qui promeut lacréation de 20 maisons d’accompagnement dès 2025, de 30supplémentaires dès 2026, puis de 50 en 2027. Le même rapportprécise : « Dans dix ans, 100 maisons d’accompagnementseront installées sur l’ensemble du territoire ». L’objectifde disposer de 100 maisons d’accompagnement est certes mentionnédans l’étude d’impact transmise avec le projet de loi, mais sanséchéance précise.
Conformément aux recommandations durapport  Vers un modèle français des soinsd’accompagnement  remis par le Pr. Chauvin, nous souhaitonsd’une part :
- inscrire dans la loi l’objectif de création de l’ensemble desmaisons d’accompagnement d’ici 2034 ;
- d’inscrire, à l’échelle régionale, le déploiement de maisonsd’accompagnement spécialement dédiées aux besoins spécifiques decertaines populations telles que les enfants et lesadolescents.
Nous proposons en outre d’inscrireun objectif d’une maison d’accompagnement par département : engarantissant la création d’une maison d’accompagnement pardépartement, l’État s’engage à offrir à tous les citoyens un accèséquitable à cette nouvelle structure médico-sociale. Face au défipersistant des déserts médicaux, le législateur doit garantir àchaque personne en fin de vie, quel que soit son lieu de vie, unaccès égal aux soins d’accompagnement et à une prise en chargealternative à un séjour en secteur hospitalier. Nous alertons leGouvernement : avoir à traverser plusieurs départements afinde rejoindre un proche accueilli en maison d’accompagnement seraitcontradictoire avec les ambitions portées par cette nouvellecatégorie d’établissements médico-sociaux.
En inscrivant cet objectif dans laloi, le législateur reconnaît l’importance d’atteindre l’égalitéterritoriale en matière d’accès aux soins d’accompagnement en finde vie, et s’attache à un déploiement ambitieux de la stratégiedécennale des soins d’accompagnements 2024‑2034.