ART. 2	N°CS1842	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1842
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Unindicateur évalue la densité de l’offre de soins d’accompagnementdes territoires, pondérée par leur situation démographique,sanitaire, économique et sociale. Il est élaboré et mis à jourannuellement par l’agence régionale de santé. L’indicateur est unoutil d’aide au déploiement des maisons d’accompagnement créées parle présent article et à la décision d’ouverture ou de transfert deplaces au sein des établissements existants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-NUPES vise, afin de véritablement orienterles politiques en matière d’offre de soins d’accompagnement et dedéploiement des maisons créées par le présent article, à créer unindicateur dans le but de dresser une cartographie précise, parbassin de vie, de recenser l’offre de soins d’accompagnementdisponibles sur le territoire pondérée par la situationdémographique, sanitaire économique et sociale.
Il s’agit d’un outil sur lequelappuyer le déploiement et l’implantation des maisons ainsi que lesdécisions d’ouverture ou de transfert de places au sein desétablissements déjà créés.
Catherine Vautrin a annoncé parvoie de presse soutenir la création de 8 maisons en 2025 etatteindre une vingtaine en 2026 : ces annonces s’avèrent déjàen-deçà des préconisations du rapport Chauvin, qui promeut lacréation de 20 maisons d’accompagnement dès 2025, de 30supplémentaires dès 2026, puis de 50 en 2027. Le même rapportprécise : « Dans dix ans, 100 maisons d’accompagnementseront installées sur l’ensemble du territoire ». L’objectifde disposer de 100 maisons d’accompagnement est certes mentionnédans l’étude d’impact transmise avec le projet de loi, mais sanséchéance précise.
En faisant le choix d’appuyer ledéploiement des maisons d’accompagnement sur une cartographieprécise et objective des besoins, et en particulier la densitédémographique, le législateur s’engage à offrir à tous les citoyensun accès équitable à cette nouvelle structure médico-sociale. Faceau défi persistant des déserts médicaux, nous devons garantir àchaque personne en fin de vie, quel que soit son lieu de vie, unaccès égal aux soins d’accompagnement et à une prise en chargealternative à un séjour en secteur hospitalier, si sa situationmédicale est stabilisée.
Nous alertons leGouvernement : avoir à traverser plusieurs départements afinde rejoindre un proche accueilli en maison d’accompagnement seraitcontradictoire avec les ambitions portées par cette nouvellecatégorie d’établissements médico-sociaux.
En créant cet indicateur, lelégislateur s’attache à un déploiement ambitieux de la stratégiedécennale des soins d’accompagnements 2024‑2034.