ART. 2	N°CS1843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1843
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – Dans undélai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’établissement et l’application, au sein des maisonsd’accompagnement créées en 2025, d’un ratio minimal d’encadrementdes personnes en fin de vie et de leurs proches par le personnelmédical et médico-social. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes tient à garantir une prise en charge dequalité des personnes en fin de vie accueillies en maisonsd’accompagnement et de leurs proches, par la remise d’un rapportindiquant le ratio d’encadrement pratiqué entre personnels etpersonnes prises en charge.
La création de maisonsd’accompagnement répond à une attente de nombreux citoyens :la Convention citoyenne sur la fin de vie recommandait ledéveloppement de lieux d’accueil pour les personnes en fin de viehors du cadre hospitalier classique. A l’heure actuelle, unemajorité de nos concitoyens (53 %) décède à l’hôpital,situation dénoncée par un rapport de la Cour des comptes publié enjuillet 2023 qui souligne « le manque de solutionsintermédiaires entre le domicile et l’hôpital » permettantd’accueillir et d’accompagner les personnes en fin de vie quel quesoit leur âge.
Le groupe LFI-Nupes insiste sur lanécessité de fournir de réels moyens permettant le déploiement desmaisons d’accompagnement, et in fine, l’accès à une prise en chargedigne et de qualité pour les personnes en fin de vie et leursproches. A ce titre, il tient à alerter sur le manque d’objectifsprogrammatiques budgétaires permettant de fixer un cap clair pourle déploiement d’un réseau de proximité constitué des futuresmaisons.
Nous alertons sur les prévisionsd’équivalents temps plein envisagés afin d’assurer lefonctionnement d’une maison d’accompagnement et précisées dansl’étude d’impact : elles apparaissent insuffisantes au regarddes besoins élevés d’accompagnement des personnes en fin de vie etde leurs proches, ces personnes se trouvant dans une situationparticulièrement vulnérable bien que nécessitant pas une prise encharge fortement médicalisée.
Ainsi, le groupe LFI-NUPES demandeau Gouvernement de transmettre au Parlement un rapport surl’établissement et l’application, au sein des maisonsd’accompagnement nouvellement créées en 2025, d’un ratio minimald’encadrement des personnes en fin de vie et de leurs proches parle personnel médical et médico-social. La perspective d’un ratiogarantissant une prise en charge de qualité permettrait d’orienterplus concrètement la loi et son application dans les années àvenir.