ART. 2	N°CS1844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1844
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Ces maisons sont dotées dela personnalité morale de droit public ou de droit privé à but nonlucratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes vise à préciser le statut juridique desfutures maisons d’accompagnement.
En l’état de sa rédaction, leprojet de loi reste silencieux sur le statut de ces nouveauxétablissements médico-sociaux.
Nous pensons nécessaire d’une part,de préciser que ces établissements soient dotés d’une personnalitémorale propre, et d’autre part, de reconnaître que leur statut selimite au public ou au privé non lucratif.
Dans un contexte de marchandisationet de financiarisation de plusieurs pans du secteur de la santé, ilest indispensable de garantir qu’aucun profit ne puisse êtreréalisé sur les soins d’accompagnement et les séjours en maisond’accompagnement.