ART. 4	N°CS1846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1846
présenté par
Mme Fiat, rapporteure thématique, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 2, insérer lesdeux alinéas suivants :
« abis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Ce modèle est accessible auxpersonnes en situation de handicap visuel ou auditif. Il estégalement disponible sous la forme : « Facile à lire et àcomprendre. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes vise à assurer que les modèles dedirectives anticipées soient réellement accessibles à toutes et àtous, en complétant l’article 1111‑11 du code de la santépublique.
Si la loi oblige normalement lessites du Gouvernement à prévoir l’accessibilité des contenus qui ysont publiés, force est de constater que ce n’est toujours pas lecas. Il est par exemple difficile d’accéder aux documents sousforme physique, notamment lorsqu’une personne a besoin d’un accèsen braille. Trop de documents restent toujours inadaptés auxpersonnes malvoyantes.
Inscrire l’obligationd’accessibilité des directives anticipées dans la loi s’avèreprimordial pour permettre à chacun de pouvoir remplir leursdirectives anticipées en toute autonomie. Le présent amendementpropose donc de garantir leur accessibilité aux personnes ensituation de handicap visuel ou auditif, mais également à toutepersonne nécessitant un modèle rédigé sous la forme Facile à lireet à comprendre.
Cet amendement reprend notammentune recommandation du rapport de Caroline FIAT et Didier MARTIN surla mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti créant denouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin devie.