ART. 4	N°CS1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1849
présenté par
Mme Fiat, rapporteure thématique
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ARTICLE 4
Avant l’alinéa 1, insérer lesdeux alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 1111‑6 du code de lasanté publique est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Lors de sadésignation, la personne de confiance reçoit un guide au seinduquel sont explicités son rôle et ses missions. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes vise à établir un guide à destinationdes personnes désignées personnes de confiance, afin de garantirune meilleure connaissance du dispositif et de sesimplications.
Le rapport de Caroline FIAT et deDidier MARTIN sur la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetticréant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes enfin de vie a souligné que le dispositif de la personne de confianceest encore mal connu et trop peu utilisé. Selon un sondage BVA,seulement 42 % des répondants disent savoir exactement de quoiil s’agit. Il existe également des confusions entre ce qu’est lapersonne de confiance et ce qu’est une personne« contact » à prévenir en cas d’urgence.
Ces problématiques sont valablestant du côté du patient que du côté de la personne désignée. C’estpourquoi cet amendement propose de prévoir un guide pour lespersonnes qui seraient désignées personne de confiance afin de bienleur expliquer cette fonction. Cette mesure s’avère indispensablepour une meilleure connaissance du dispositif : idéalement, ceguide serait remis au moment de la désignation et permettraitégalement de rassurer ces personnes sur leur place dansl’accompagnement des proches qui les ont désignées.