ART. 4	N°CS1850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1850
présenté par
Mme Fiat, rapporteure thématique, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – Le premieralinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publiqueest complété par une phrase ainsi rédigée : « Cesrendez-vous de prévention comportent une discussion sur lesdirectives anticipées et la personne de confiance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes prévoit une discussion sur lesdirectives anticipées et la personne de confiance lors desconsultations de prévention aux âges clefs et créées par la loi definancement de la sécurité sociale pour 2023.
Le rapport de Caroline FIAT et deDidier MARTIN sur la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetticréant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes enfin de vie a souligné que le déploiement des directives anticipées,bien qu’en progression, demeure très insuffisant à cejour :
- Le droit de rédiger des directives anticipées est peu utilisé enFrance, notamment parce que ce dispositif demeure méconnu par lamajorité de nos concitoyens. Une enquête BVA effectuée en octobre2022, montre que 57 % des répondants ne connaissent pas leterme de « directives anticipées ». Parmi les 43 %des répondants disant connaître ce terme de façon précise ouimprécise, 41 % lui attribuent un objectif qui n’est pas celuifixé par la loi.
- Même lorsqu’elles connaissent ce dispositif, rares sont lespersonnes qui rédigent leurs directives anticipées. Selon la mêmeétude, la plupart des personnes connaissant le terme de« directives anticipées » n’en ont pas rédigé, et plusd’un tiers d’entre elles ne souhaitent pas le faire. Ainsi, seuls18 % des répondants connaissant les directives anticipées enont rédigé, soit moins de 8 % de tous les répondants.Il en estde même pour la personne de confiance qui, mieux connue, demeurecependant trop peu désignée.
Il est indispensable de trouver desmoyens de mieux informer la population sur ces dispositifs. Nouspensons que le déploiement des rendez-vous de prévention instauréspar la LFSS 2023, avec de nouveaux âges clés précisés par la LFSS2024 (notamment entre 45‑50 ans, 60‑65 ans et 70‑75 ans), constitueun espace privilégié pour évoquer ces dispositifs. Le présentamendement propose donc de reconnaître l’objectif de vulgarisationdes directives anticipées et de la personne de confiance lors deces rendez-vous de prévention, dont les modalités peuvent êtreprécisées par voie réglementaire (priorité sur les rendez-vous àpartir de 45 ans par exemple).