APRÈS ART. 2	N°CS1851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Adopté
AMENDEMENT N°CS1851
présenté par
Mme Fiat, rapporteure thématique, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le coût et les modalités d’une réforme ducongé de solidarité familiale afin d’en accroître le taux derecours et de garantir une revalorisation de l’indemnisationassociée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapport sur lecoût et les modalités d’une réforme du congé de solidaritéfamiliale afin d’en accroître le taux de recours et de garantir unerevalorisation de l’indemnisation associée.
Les droits des proches aidants sontaujourd’hui trop méconnus et trop peu utilisés. C’est enparticulier le cas du congé de solidarité familiale spécifique pourles personnes qui accompagnent des proches en fin de vie.
Les conditions actuellesd’éligibilité et d’indemnisation nous semblent insuffisantes afinde garantir une réelle prise en considération du rôle de procheaidant. À titre d’exemple, le versement de l’allocation journalièred’accompagnement d’une personne en fin de vie est actuellementconditionné par le fait que l’accompagnement se fasse à domicile.Une dérogation existe toutefois : lorsque la personneaccompagnée doit être hospitalisée, l’allocation continue d’êtreservie les jours d’hospitalisation. En revanche, dès lors que lademande d’allocation intervient à l’occasion de l’hospitalisationde la personne accompagnée en fin de vie, l’aidant ne peut enbénéficier. Le temps de l’hospitalisation de la personne en fin devie n’est pas un temps de répit dans l’accompagnement et nécessitepour l’aidant d’être présent certainement encore plus auprès de lapersonne en fin de vie.
Les membres du groupe LFI-Nupesestiment entre outre nécessaire d’engager une réflexion sur unemeilleure indemnisation journalière. D’une durée de 3 mois(renouvelable une fois) en cas d’absence d’accord dans laconvention collective, ce dernier n’est rémunéré qu’à la conditionde percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’unepersonne en fin de vie. Le cas échéant, l’indemnisation journalières’élève à 60,55 €/jour (30,28 €/jour en cas de tempspartiel).
Nous sollicitons donc unediscussion sur les modalités d’une revalorisation del’indemnisation et de l’accès à un tel congé.