ART. 5	N°CS1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1852
présenté par
M. Fernandes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 5
À l’alinéa 1, supprimer lesmots :
« , lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESvise à instaurer la liberté, pour la personne éligible qui souhaiterecourir à l’aide à mourir, de choisir entre auto-administration duproduit létal et administration par un tiers, sans nécessité dejustification.
Nécessaire afin de pallier lesimpensés du cadre légal actuel, le présent projet de loi s’inscritdans un long combat pour reconnaître la liberté de choisir sa mortdans des conditions strictement encadrées, et consacre une approchecentrée sur le patient dans les soins de santé. C’est également lecas des nombreuses propositions antérieures telles que laproposition de loi des Insoumis « Pour une fin de viedigne » débattue par l’Assemblée en 2018.
En créant une aide à mourir, cetexte ouvre, à condition de réunir toutes les conditions posées parle législateur, la possibilité de décider jusqu’à son derniersouffle. En ce sens, le texte consacre déjà la liberté de lapersonne de co-déterminer la date et le lieu de la procédure et dechoisir comment elle souhaite être accompagnée lors de son dernierjour.
Il est indispensable d’accorder auxpersonnes qui feront le choix de recourir à l’aide à mourir ledroit de choisir les modalités selon lesquelles elles mettront finà leur vie : à ce titre, il nous semble cohérent de luilaisser également la liberté de choisir entre auto-administrationou administration par un tiers du produit létal, à la condition quece dernier soit volontaire et majeur.
Cet amendement a été travaillé àpartir d’une proposition soumise par l’Association pour le Droit deMourir dans la Dignité, dont nous avons modifié la rédaction pourgarantir le caractère volontaire de la participation de la personnetierce, qui se doit d’être majeure.