ART. 7	N°CS1855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1855
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
I. – Supprimerl’alinéa 3.
II. – En conséquence,après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A S’enquiert sila personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avecassistance ou représentation relative à lapersonne ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·esmembres du groupe LFI-Nupes vise à préciser que le médecinrecueillant la demande doit s’enquérir si la personne qui en est àl’origine fait l’objet d’une mesure de protection juridique avecassistance ou représentation relative à la personne.
En l’état de la rédaction du texte,la formulation laisse à penser que l’information doit être évoquéelors de l’entretien par la personne elle même.Il apparaît doncnécessaire de garantir que le médecin puisse être en possession decette information, ce que vise le présent amendement en luitransférant la responsabilité de vérifier ce point - le médecinvérifiant déjà de fait si la personne demandeuse remplit lescritères de nature administrative (âge, nationalité,résidence).