ART. 8	N°CS1857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Retiré
AMENDEMENT N°CS1857
présenté par
Mme Fiat, rapporteure thématique, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes proposede supprimer le délai de trois mois de validité de l’accord pourfixer le jour du recours à l’aide à mourir.
À partir du moment où le patient a eu un accord, celui-ci doitrester valable. Il revient ensuite à la personne de choisirlibrement si elle veut y avoir recours ou non, sans l’existence dece délai pour pouvoir librement fixer la date en concertation avecle personnel médical.
Nous considérons que ce « délai de péremption » n’a pas lieud’être, d’autant plus que l’article 11 du projet de loi précisebien que le jour du recours à l’aide à mourir, le soignantrecueille de nouveau la volonté du patient de procéder àl’administration de la substance létale. La volonté du patient estdonc bien réitérée et  constatée : l’étude d’impact mentionned’ailleurs l’éventualité de faire passer un test cognitif standardsi le professionnel est un infirmier.
Par ailleurs, les autres incidents qui pourraient survenir sontenvisagés par l’article 12 prévoyant les causes qui mettraient finà la procédure.