ART. 8	N°CS1859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS1859
présenté par
M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 8
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« tient compte des »
les mots :
« recueille les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de mise en cohérenceproposé par les député·es membres du groupe LFI-Nupes vise àlaisser le médecin libre juge des observations que lui délivre lapersonne en charge de la protection juridique dont bénéficie lapersonne qui a formulé une demande d’aide à mourir.
L’action de “tenir compte” pourrait laisser penser que l’avis dela personne responsable de mesure de protection seraitéventuellement contraignant, alors que le texte prévoit en sonarticle 6 que la personne doit exprimer une « volonté libre etéclairée ». La volonté du demandeur, s’il remplit les cinq critèresadministratifs et médicaux pour bénéficier de l’aide à mourir, doitrester le pilier central sur lequel repose toute la procédure.
Il apparaît que le dossier médical et l’analyse concertée del’état de santé de la personne permettront au médecin d’avoir accèsà des éléments conséquents pour établir le caractère libre etéclairé de la demande. Par ailleurs, la mise sous protectionjuridique peut être la responsabilité d’un organisme d’utilitépublique ou d’un tiers. Il faut éviter toute situation de conflitsd’intérêts qui mettrait un coup d’arrêt à la procédure, sans quecela ne soit motivé par des raisons médicales.
Dans un objectif de mise en cohérence de l’ensemble du texte, legroupe LFI-Nupes propose que le médecin en charge d’examiner lademande “recueille” l’avis de la personne en charge de la mesure deprotection juridique, au même titre que l’ensemble des avis despersonnes tierces sollicitées dans le cadre de l’examen de lademande.