ART. 5	N°CS186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Mai 2024
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ACCOMPAGNEMENT DES MALADES ET FIN DE VIE - (N° 2462)
Rejeté
AMENDEMENT N°CS186
présenté par
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Di Filippo et M. Gosselin
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ARTICLE 5
À la fin de l’alinéa 1,supprimer les mots :
« ou, lorsqu’elle n’est pas enmesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par unmédecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elledésigne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelait l’ancienministre Jean Leonetti : “La main qui soigne ne peut être celle quidonne la mort”. Donner la mort ne saurait être considéré comme unsoin. Par conséquent, rien ne justifie que la substance létalesoit administrée par des professionnels de santé.
Par ailleurs, une étude sur les réactions de l’entouragedes personnes décédées à la suite d’un suicide assisté enSuisse a conclu que 20 % d’entre elles souffraient de troublespost-traumatiques, 16 % de dépressions et 6 % de symptômesd’anxiété (Wagner, B; Müller, J; Maercker, Andreas (2012). Deathby request in Switzerland: posttraumatic stress disorder andcomplicated grief after witnessing assisted suicide. EuropeanPsychiatry, 27(7):542-546.). Le projet de loi prévoit d’allerencore plus loin qu’une “simple” présence des proches (ou d’unepersonne volontaire) pendant le suicide assisté, ils seront parfoischargés d’administrer la substance létale. Cela ne sera pas sansconséquence sur leur santé psychologique. 
Le présent amendement vise donc à limiter la portée duprojet de loi au suicide assisté, pour que l’administration de lasubstance létale puisse être réalisée uniquement par la personnequi en exprime la demande.